etranger en france - Claire Newman

Droit à la Demande d’asile des étrangers en France

Droit à la Demande d’asile La demande d’asile existe au moins depuis le premier conflit qui a eu lieu dans la vie sociale. Il s’agit tout juste d’une impossibilité ou d’une absence de volonté de vivre dans sa société naturelle pour des raisons sécuritaires, principielles ou de bien-être. La base de l’asile est l’hospitalité, la bienséance et la solidarité. Ainsi, certaines populations, certaines personnes furent adoptées par d’autres et finirent par intégrer ces groupes définitivement. Toutes ces pratiques sont aujourd’hui institutionnalisées par le truchement de conventions communautaires et internationales à l’instar de la Convention Internationale sur la Protection de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Familles. C’est ce qui hisse la demande d’asile au rang de prérogative dont peut jouir tout le monde, en principe. L’asile peut être demandé par les personnes qui 1)- Craignent avec raison d’être persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social (notamment l’appartenance à un genre), de leurs opinions politiques (Convention de Genève de 1951) et, par extension, pour des motifs de conscience, 2)) Sont persécutées en raison de leur combat pour la liberté (Constitution de 1946), 3) Sont exposées à des menaces graves de peine de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou une menace contre leur vie ou leur personne dans un contexte de violence généralisée due à un conflit armé interne ou international (protection subsidiaire), Alors voyons comment faire pour l’exercer ? QU’EST-CE QU’UN DEMANDEUR D’ASILE ? Un demandeur d’asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n’a pas encore été reconnue comme réfugié. Demander l’asile est un droit humain, ce qui signifie que tout le monde devrait être autorisé à entrer dans un autre pays pour y demander l’asile. La procédure d’asile devrait être équitable et efficace, et les demandeurs devraient être en mesure d’entrer en contact avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’ils en ont besoin ou le souhaitent. Toute personne en passe d’être envoyée vers un autre pays devrait être traitée équitablement et avec dignité. Le principe juridique de « non-refoulement » signifie que personne ne devrait être contraint de retourner dans un pays où sa vie ou son bien-être est susceptible d’être menacé. QUE DIT LA LOI ? Les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile disposent de droits protégés par le droit international, quels que soient la manière dont ils arrivent dans un pays et le but de leur déplacement : Ils bénéficient des mêmes droits que n’importe quel autre être humain, ainsi que de certaines protections spécifiques, notamment : la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose à son article 14 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays» ; la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés(1951), qui interdit d’envoyer des réfugiés dans des pays où ils risquent d’être persécutés ; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famillede 1990, qui protège les migrants et leurs familles. (Source : amnesty.fr) LA PROCÉDURE DE LA DEMANDE D’ASILE Pour effectuer cette démarche vous devez être obligatoirement sur le territoire Français au moment de la demande La procédure dérogatoire : Elle concerne l’asile à la frontière. Il peut arriver, pour une raison ou une autre, que vous quittiez votre pays avec l’intention de demander l’asile en France. Dans ce cas, il faudra dès l’atteinte des frontières françaises en informer les autorités de polices sur place. Ensuite, vous effectuez des démarches d’enregistrement au niveau de la préfecture avant de contacter l’OFPRA. Ainsi, pour cette première étape au niveau de la frontière, il peut s’agir des autorités de police de la gare, de l’aéroport ou du port selon les moyens de transport que vous avez utilisé pour accéder à la frontière. Par la suite, vous serez orienté sur la démarche à suivre. Si vous ne comprenez pas le français un interprète vous assistera. Ce dernier vous explique les droits et obligations qui résulteront de l’asile, les démarches pour l’obtenir et les aides dont vous pourrez bénéficier. Les autorités prennent vos empreintes pour vérifier que vous ne bénéficiez pas déjà d’un asile dans un pays membre de l’UE. Après avoir obtenu l’autorisation d’entrer, il faudra contacter la préfecture du lieu de votre domicile ou celle du lieu de votre arrivée en France. C’est seulement après cette démarche que vous pourrez contacter l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides l’OFPRA. Le délai de dépôt de votre dossier auprès de cette structure est de 21 jours. Vous êtes en zone de maintien de 4 à 20 jours, en attente que LOFPRA étudie votre demande et rend la décision soit irrecevable au vus de vos informations fournies ou recevable. En cas de refus vous pouvez introduire un recours dans les 48h La procédure normale Vous devez être en France et se rendre auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Pour cette procédure, il peut arriver que vous soyez déjà en France avec un titre de séjour régulière ou dans une situation irrégulière. Vous pouvez demander l’asile sans retourner à la police des frontières étant donné que les motifs de votre demande peuvent être postérieure à votre entrée en France, ou non. En tout état de cause, vous contactez directement la préfecture du lieu de votre domicile ou de votre arrivée en France. Comme pour le cas précédent, cette démarche au niveau de la préfecture est une nécessité avant de contacter l’OFpra. Votre dossier est traité et on vous délivre un document qui vous fournit toutes les informations sur les implications du statut de réfugié (droits, obligations, aides, etc). Elle vous donne une attestation de demandeur d’asile et un formulaire de demandeur d’asile. Ces deux documents seront la base de votre dossier à déposer à l’OFpra dans un délai de 21 jours. Statut de la personne bénéficiant du droit d’asile Apatride Le statut

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Lifestyle

SANS PAPIER EN FRANCE

Etre un sans papier en France Etre un sans papier dans un pays étranger peut être un véritable calvaire si on ne connait pas ses droits. Par définition, un « sans papier » est un étranger qui est dans une situation irrégulière ou clandestine. En France, on peut devenir sans papier pour plusieurs raisons. En effet, vous pouvez devenir « sans papier », si vous êtes entré illégalement en France ou vous êtes resté en France après l’expiration de votre titre de séjour. Vous êtes aussi sans papier si vous êtes né en France de parents étrangers et qu’à votre majorité, vous n’avez pas fait les démarches nécessaires de naturalisation. Malgré l’irrégularité du statut de « sans papier », il peut aussi disposer de quelques droits. Car être sans papier ce n’est pas être sans droit. Quels sont vos droits en tant que « sans papier » en France ? Il existe bons nombres de possibilités pour un sans papier en France et cela est lié à ses droits en tant qu’étranger. D’abord, un « sans papier » a la possibilité de bénéficier des droits sociaux dont ceux médicaux. En effet, la France offre la possibilité aux « sans papier » de bénéficier de soins médicaux et cela par le biais de l’aide médical de l’État, AME ou aussi de la couverture médicale universelle, CMU. Cela ne peut pas être pris comme droit de séjour mais c’est un atout surtout pour ceux qui ont besoin de soin. Vous avez aussi le droit de vous marier en France, en tant que « sans papier », cela est prévu par l’article 21 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. D’autres droits tels la scolarité des enfants mineurs des sans papiers et selon les cas l’inscription aux études supérieur. ( Se renseigner aux établissements cibles) Si vous venez d’arriver en France et que vous êtes dans le doutes, n’ayez pas peur de se rendre auprès des associations et autres services publiques pour connaitre vos droits sur le sol Français. Se régulariser quand on est un « sans papier » Si vous êtes un « sans papier », il existe deux voies officielles pour avoir une régularisation ou à une carte de séjour. Ces deux voies touchent: à l’aspect professionnel, c’est-à-dire, le travail; à la vie privée, c’est-à-dire la famille. Un « sans papier » qui a passé une longue période en France, peut bénéficier d’une régularisation. Cette période peut être comprise entre cinq ans et 10 ans. Une régularisation est aussi possible pour un « sans papier » qui a sa famille en France et serait donc isolé s’il retourne dans son pays d’origine. D’autres voies se font au cas par cas selon la situation en admission exceptionnelle de séjour en motivant votre demande( santé, étude, asile, violence…) Renseignez-vous toujours auprès de votre préfecture. Rappelez-vous qu’une situation favorable à X ne le sera pas aussi pour vous . Chaque département fonctionne le plus souvent avec ces codes intérieur parfois un peu abusif. En somme, quand vous êtes un « sans papier », il faut savoir que votre titre de séjour doit se gagner, donc vous ne devez pas rester dans une situation d’irrégularité. Le travail est une bonne et meilleure solution à l’heure actuelle. Cela parait utopique, mais il est bien possible pour un sans papier de travailler sans titre de séjour. Malgré que l’État fasse des visites de contrôle régulières, il existe des employeurs qui permettent à des étrangers de travailler sans régulation. Cherchez, fouillez ne dormez pas, vous finirez par trouver un employeur prêt à vous tendre la main. Les démarches de régularisation pour les « sans papier » sont traitées et régularisées par les préfectures et les sous-préfectures. Votre dossier de régularisation doit être envoyé à la préfecture de votre domicile afin qu’il soit traité. Le dossier est composé du formulaire Cerfa et des papiers constitutifs du dossier. Pour démarcher une régularisation, il faut veiller à la solidité de votre dossier. C’est l’élément central de la réussite de la procédure. Ainsi, il est très recommandé de demander les conseils d’un avocat spécialisé afin de bien réussir cette procédure. L’acceptation de plusieurs dossiers de régularisation dépendent souvent d’un circulaire appelé, le circulaire Valls. Le circulaire Valls est un texte ministériel qui permet de connaitre les critères précis de régularisation d’un « sans papier ». Un circulaire n’a pas le même statut qu’un texte de loi et donc il peut être refusé par l’autorité compétente. Le circulaire de Valls aborde des critères précis selon les situations possibles et donne aussi les démarches et procédures à mener pour que votre dossier de régularisation soit accepté. PS: Mon conseil ne vous FAITES PAS AVOIR en acceptant des situations compromettantes illégales . Mieux combattre avec l’administration jusqu’à obtention gain de cause. Être un « Sans papier « n’est pas une fatalité. Vous êtes des hommes et des femmes avec des droits et aucune situation ne mérite que vous perdiez votre liberté. Ce n’est que mon conseil après libre à vous de faire ce que vous voulez . Dieu pour tous chacun pour soi Moi je vous dirais toujours ce que je pense sans détours Claire Newman