Droit à la Demande d’asile des étrangers en France
Droit à la Demande d’asile
La demande d’asile existe au moins depuis le premier conflit qui a eu lieu dans la vie sociale. Il s’agit tout juste d’une impossibilité ou d’une absence de volonté de vivre dans sa société naturelle pour des raisons sécuritaires, principielles ou de bien-être. La base de l’asile est l’hospitalité, la bienséance et la solidarité.
Ainsi, certaines populations, certaines personnes furent adoptées par d’autres et finirent par intégrer ces groupes définitivement. Toutes ces pratiques sont aujourd’hui institutionnalisées par le truchement de conventions communautaires et internationales à l’instar de la Convention Internationale sur la Protection de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Familles.
C’est ce qui hisse la demande d’asile au rang de prérogative dont peut jouir tout le monde, en principe.
L’asile peut être demandé par les personnes qui
1)- Craignent avec raison d’être persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social (notamment l’appartenance à un genre), de leurs opinions politiques (Convention de Genève de 1951) et, par extension, pour des motifs de conscience,
2)) Sont persécutées en raison de leur combat pour la liberté (Constitution de 1946),
3) Sont exposées à des menaces graves de peine de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou une menace contre leur vie ou leur personne dans un contexte de violence généralisée due à un conflit armé interne ou international (protection subsidiaire),
Alors voyons comment faire pour l’exercer ?
QU’EST-CE QU’UN DEMANDEUR D’ASILE ?
Un demandeur d’asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n’a pas encore été reconnue comme réfugié.
Demander l’asile est un droit humain, ce qui signifie que tout le monde devrait être autorisé à entrer dans un autre pays pour y demander l’asile. La procédure d’asile devrait être équitable et efficace, et les demandeurs devraient être en mesure d’entrer en contact avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’ils en ont besoin ou le souhaitent.
Toute personne en passe d’être envoyée vers un autre pays devrait être traitée équitablement et avec dignité. Le principe juridique de « non-refoulement » signifie que personne ne devrait être contraint de retourner dans un pays où sa vie ou son bien-être est susceptible d’être menacé.
QUE DIT LA LOI ?
Les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile disposent de droits protégés par le droit international, quels que soient la manière dont ils arrivent dans un pays et le but de leur déplacement : Ils bénéficient des mêmes droits que n’importe quel autre être humain, ainsi que de certaines protections spécifiques, notamment :
- la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose à son article 14 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays» ;
- la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés(1951), qui interdit d’envoyer des réfugiés dans des pays où ils risquent d’être persécutés ;
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famillede 1990, qui protège les migrants et leurs familles.
(Source : amnesty.fr)
LA PROCÉDURE DE LA DEMANDE D’ASILE
Pour effectuer cette démarche vous devez être obligatoirement sur le territoire Français au moment de la demande
La procédure dérogatoire :
Elle concerne l’asile à la frontière. Il peut arriver, pour une raison ou une autre, que vous quittiez votre pays avec l’intention de demander l’asile en France. Dans ce cas, il faudra dès l’atteinte des frontières françaises en informer les autorités de polices sur place.
Ensuite, vous effectuez des démarches d’enregistrement au niveau de la préfecture avant de contacter l’OFPRA. Ainsi, pour cette première étape au niveau de la frontière, il peut s’agir des autorités de police de la gare, de l’aéroport ou du port selon les moyens de transport que vous avez utilisé pour accéder à la frontière.
Par la suite, vous serez orienté sur la démarche à suivre. Si vous ne comprenez pas le français un interprète vous assistera. Ce dernier vous explique les droits et obligations qui résulteront de l’asile, les démarches pour l’obtenir et les aides dont vous pourrez bénéficier. Les autorités prennent vos empreintes pour vérifier que vous ne bénéficiez pas déjà d’un asile dans un pays membre de l’UE. Après avoir obtenu l’autorisation d’entrer, il faudra contacter la préfecture du lieu de votre domicile ou celle du lieu de votre arrivée en France. C’est seulement après cette démarche que vous pourrez contacter l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides l’OFPRA. Le délai de dépôt de votre dossier auprès de cette structure est de 21 jours.
Vous êtes en zone de maintien de 4 à 20 jours, en attente que LOFPRA étudie votre demande et rend la décision soit irrecevable au vus de vos informations fournies ou recevable. En cas de refus vous pouvez introduire un recours dans les 48h
La procédure normale
Vous devez être en France et se rendre auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Pour cette procédure, il peut arriver que vous soyez déjà en France avec un titre de séjour régulière ou dans une situation irrégulière. Vous pouvez demander l’asile sans retourner à la police des frontières étant donné que les motifs de votre demande peuvent être postérieure à votre entrée en France, ou non.
En tout état de cause, vous contactez directement la préfecture du lieu de votre domicile ou de votre arrivée en France. Comme pour le cas précédent, cette démarche au niveau de la préfecture est une nécessité avant de contacter l’OFpra. Votre dossier est traité et on vous délivre un document qui vous fournit toutes les informations sur les implications du statut de réfugié (droits, obligations, aides, etc). Elle vous donne une attestation de demandeur d’asile et un formulaire de demandeur d’asile. Ces deux documents seront la base de votre dossier à déposer à l’OFpra dans un délai de 21 jours.
Statut de la personne bénéficiant du droit d’asile
Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.
L’apatridie peut être la conséquence :
- De contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
- De l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays,
- De transferts de souveraineté,
- D’une déchéance de nationalité,
- De l’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est une forme de protection par l’asile, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
- Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de 4 ans renouvelable
Le statut de réfugié, vous donne droit à un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage appelé : titre de voyage pour réfugié (TVR) peut vous être délivré. Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Claire Newman
